Décision (UE) 2025/2053 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2053
RattachementDécision (UE) 2025/2053
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025D2053)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/2053EUR-Lex →

(5) En conséquence de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire C-779/21 P, la décision (UE) 2019/217 du Conseil cesse de produir ses effets le 4 octobre 2025.

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