(6) Il importe de veiller à ce que les flux commerciaux qui se sont développés au fil des ans ne soient pas perturbés et que les préférences tarifaires prévues par l’accord d’association s’appliquent aux marchandises originaires du Sahara occidental, tout en respectant pleinement les conditions énoncées dans l’arrêt de la Cour rendu dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P.
Décision (UE) 2025/2053 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2053
RattachementDécision (UE) 2025/2053
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025D2053)
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