Décision (UE) 2025/2053 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2053
RattachementDécision (UE) 2025/2053
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025D2053)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/2053EUR-Lex →

(8) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord sous forme d’échange de lettres sur la modification de l’accord sous forme d’échange de lettres suivant les conditions établies par la Cour dans son arrêt rendu dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P,

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