Décision d’exécution (UE) 2025/2054 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2054
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2054
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2054)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/2054EUR-Lex →

(3) Avec la modification du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission par le règlement délégué (UE) 2025/310 de la Commission, les États membres ne sont pas tenus de fournir des justifications concernant les écarts des montants unitaires réalisés par rapport aux montants unitaires prévus aux fins de l’apurement annuel des performances lorsque le montant total des dépenses correspondant à ces écarts ne dépasse pas 2 % des dépenses totales déclarées dans le rapport annuel de performance conformément à l’article 134, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2021/2115 pour l’exercice concerné. Toutefois, les États membres doivent fournir des justifications pour tous les dépassements des montants unitaires réalisés par rapport aux montants unitaires maximaux (moyens) prévus.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2054. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).