(3) Avec la modification du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission par le règlement délégué (UE) 2025/310 de la Commission, les États membres ne sont pas tenus de fournir des justifications concernant les écarts des montants unitaires réalisés par rapport aux montants unitaires prévus aux fins de l’apurement annuel des performances lorsque le montant total des dépenses correspondant à ces écarts ne dépasse pas 2 % des dépenses totales déclarées dans le rapport annuel de performance conformément à l’article 134, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2021/2115 pour l’exercice concerné. Toutefois, les États membres doivent fournir des justifications pour tous les dépassements des montants unitaires réalisés par rapport aux montants unitaires maximaux (moyens) prévus.
Décision d’exécution (UE) 2025/2054 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2054
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2054
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2054)
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