(4) Au vu de l’évaluation effectuée, et compte tenu des justifications transmises par les États membres, la part des dépenses visée à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2116, correspondant aux interventions visées au titre III du règlement (UE) 2021/2115, et dont la réalisation n’est pas déclarée dans le rapport annuel de performance visé à l’article 9, paragraphe 3, point b) et à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/2116, ainsi qu’à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, devrait être déduite du financement de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/2054 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2054
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2054
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2054)
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