Décision d’exécution (UE) 2025/2054 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2054
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2054
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2054)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2025/2054EUR-Lex →

(5) Pour ce qui est des interventions couvertes par la présente décision, l’évaluation des montants à déduire en raison de leur non-conformité au droit de l’Union est communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse,

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