(1) Le 1er avril 2025, la République d’Estonie, représentée par le ministère des finances, a présenté à la Commission une demande au titre de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande») au nom d’AS Eesti Post (ci-après «Eesti Post» ou le «demandeur»), qui est l’entreprise exerçant les activités visées dans la demande. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission, la demande contient les renseignements prévus à l’annexe I de ladite décision d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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