(12) L’accès au marché est considéré comme étant non limité si l’État membre concerné a mis en œuvre et appliqué les actes juridiques pertinents de l’Union concernant l’ouverture d’un secteur donné ou d’une partie de celui-ci à la concurrence. Ces actes juridiques figurent à l’annexe III de la directive 2014/25/UE qui, pour les services postaux, inclut la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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