(14) L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents critères, dont aucun n’est déterminant en soi. En ce qui concerne les activités concernées par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. Étant donné la diversité des conditions propres aux différentes activités concernées par la demande, il importe que l’examen de la situation concurrentielle tienne compte de la situation particulière sur les marchés en cause.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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