(17) La présente décision a pour objectif de déterminer si les activités concernées par la demande sont exposées (sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE) à un niveau de concurrence tel qu’il permettra que, même en l’absence de la discipline apportée par les règles détaillées de passation des marchés énoncées dans la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à l’exercice des activités concernées soient passés de manière transparente et non discriminatoire et reposent sur des critères permettant aux acheteurs de déterminer la solution qui, dans l’ensemble, est la plus avantageuse sur le plan économique.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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