Article considérant 18

(18) Dans des décisions antérieures, la Commission avait établi une distinction entre les services de livraison de colis nationaux et internationaux. La Commission a considéré que les services de livraison de colis nationaux sont fournis par des sociétés exploitant des réseaux de distribution nationaux, tandis que les services de livraison de colis internationaux consistent en la collecte de colis à acheminer et à livrer à l’étranger et sont fournis par des entreprises qui ont accès à des réseaux dans les pays de destination. La position du demandeur est conforme à la pratique de la Commission. Le demandeur fait notamment valoir qu’en Estonie, les services de livraison, tant nationaux qu’internationaux, de colis ordinaires utilisent la même infrastructure nationale (principalement les réseaux d’automates à colis). Ces réseaux désignent les systèmes intégrés de points de collecte et de livraison automatisés de colis répartis dans toute l’Estonie et qui ne font pas partie du réseau fourni par Eesti Post dans le cadre de l’obligation de service postal universel. Cela signifie que les colis (y compris les colis extra-petits) peuvent arriver par le réseau postal, puis être livrés par le réseau d’automates à colis en Estonie (sous réserve que le pays d’origine du colis l’autorise). En effet, les services de livraison de colis ordinaires internationaux doivent également faire l’objet d’accords entre les opérateurs pour pouvoir s’exercer au niveau transfrontière, ce qui n’est pas le cas des services de livraison de colis nationaux. Si la plupart des acteurs du marché qui opèrent en Estonie utilisent leurs propres réseaux pour les colis limités aux pays baltes, ils doivent avoir accès aux réseaux de tiers pour les envois internationaux.