Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/2059EUR-Lex →

(2) Le demandeur est un prestataire de services postaux en Estonie et une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE. Eesti Post est le seul prestataire de service universel en Estonie. La demande concerne des activités relatives à la fourniture de certains services postaux et d’autres services que des services postaux, tels que mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, points a) et b) et à l’article 13, paragraphe 2, points b) et c) de la directive 2014/25/UE, fournis par le demandeur sur le territoire estonien. Les services concernés, tels que décrits dans la demande, sont les suivants:

a) les services de livraison de colis (ordinaires et exprès) nationaux;

b) les services de livraison de colis (ordinaires et exprès) internationaux (entrants et sortants);

c) les services d’impression et de conditionnement;

d) les services logistiques 3PL («troisième partie logistique») et 4PL («quatrième partie logistique») (affaires internationales).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).