Article considérant 23

(23) Une nouvelle segmentation des services de livraison de colis pourrait être envisagée dans certains cas entre les colis des particuliers et les colis des entreprises, à savoir entre les services C2X privés nationaux et internationaux et les services B2X nationaux et internationaux. Selon le demandeur, en ce qui concerne les services de livraison de colis en Estonie, toutes les entreprises utilisent la même infrastructure pour traiter les colis et fournir des services aux consommateurs (C2X) et aux entreprises (B2X). Les colis sont triés à l’échelon central et ils partagent le même réseau de liaisons longue distance, ce qui implique qu’il n’existe pas de différence significative sur le plan de l’infrastructure en ce qui concerne le traitement des livraisons C2X et B2X. Le demandeur a tenu un raisonnement similaire pour les services de livraison de colis internationaux qui, selon lui, sont liés de manière générale au commerce électronique et relèvent donc du segment B2X. Par conséquent, la Commission conclut qu’aux fins de la présente décision, les services C2X et B2X appartiennent au même marché des services, tant nationaux qu’internationaux, de livraison de colis.