Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d’exécution (UE) 2025/2059EUR-Lex →

(27) Selon le demandeur, le marché géographique concerné pour les services de livraison de colis, tant nationaux qu’internationaux, devrait être défini comme étant national et comprendre le territoire de l’Estonie.

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