(28) Dans ses décisions antérieures, la Commission a estimé que les marchés pour les services de livraison de colis nationaux et internationaux, et tout segment de ceux-ci, indépendamment de la différence entre national et international, ont une portée nationale. La position du demandeur est conforme à la pratique de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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