(29) En l’absence de toute indication concernant une autre étendue du marché géographique, il peut être considéré, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence de l’Union, que l’étendue géographique des marchés des services de livraison de colis nationaux et internationaux est le territoire de l’Estonie.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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