(3) En ce qui concerne la catégorie «services de livraison de colis (ordinaires et exprès) internationaux (entrants et sortants)», à la suite de divers échanges avec la Commission, le demandeur a indiqué qu’après avoir examiné la catégorie, il ne souhaitait plus inclure les services de livraison de colis exprès internationaux dans le champ d’application de la demande. Par conséquent, en ce qui concerne cette catégorie de services, la présente décision ne concerne que les services de livraison de colis ordinaires internationaux (voir considérant 22 et section 3.2.1.3).
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.