(36) Selon les informations communiquées par le demandeur, aucune licence n’est requise pour la fourniture de services de livraison de colis nationaux, contrairement aux services postaux traditionnels, qui nécessitent une licence. Même si les entreprises sont tenues de notifier à l’autorité estonienne de la concurrence le début de leurs activités commerciales, le demandeur soutient que la procédure de notification est plutôt simple et ne crée pas d’obstacles pour les opérateurs souhaitant entrer sur le marché. Par exemple, l’enregistrement d’un nouvel arrivant en Estonie, l’opérateur postal Unisend Eesti OÜ, en 2023, montre que l’entrée sur le marché est un processus relativement fluide.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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