Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/2059EUR-Lex →

(4) En ce qui concerne la catégorie «services de livraison de colis (ordinaires) internationaux», le demandeur fait valoir qu’elle inclut la livraison de maxi-courriers d’un poids inférieur ou égal à 2 kg et qui relèvent des services postaux universels fournis par Eesti Post, étant donné que ces maxi-courriers peuvent être assimilés de facto à des «colis extra-petits» livrés à l’échelle internationale. La Commission partage le point de vue du demandeur selon lequel les maxi-courriers et les colis extra-petits devraient être considérés comme faisant partie du même marché, mais estime qu’ils devraient toutefois être distingués des services de livraison de colis ordinaires internationaux (voir section 3.2.1.4).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).