(40) Sur la base des informations communiquées par le demandeur, il existe neuf prestataires de services actifs sur ce marché, y compris des filiales d’opérateurs postaux nationaux tels que DPD et SmartPosti, dont cinq au moins détiennent une part de marché supérieure à 10 %. Comme l’indique l’enregistrement de l’opérateur postal Unisend Eesti OÜ en 2023 il n’y a sur ce marché, de même que sur le marché intérieur, aucun obstacle juridique ou réglementaire à l’entrée, et aucune licence n’est requise pour la fourniture de services de livraison de colis ordinaires internationaux.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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