(47) À la lumière des facteurs décrits dans la présente section, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, la Commission estime que l’activité relative à la prestation de services de livraison de colis ordinaires internationaux (entrants et sortants) en Estonie est directement exposée à la concurrence. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il peut être conclu que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux contrats pour la poursuite de l’activité relative aux services de livraison de colis ordinaires internationaux (entrants et sortants).
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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