(5) En ce qui concerne la catégorie «services logistiques 3PL (“troisième partie logistique”) et 4PL (“quatrième partie logistique”) (affaires internationales)», à la suite de divers échanges avec la Commission, le demandeur a reconnu que la directive 2014/25/UE ne s’applique plus aux marchés attribués pour l’exercice de services logistiques 3PL et 4PL, et a convenu que la portée de l’exemption devrait être réduite en supprimant cette catégorie du champ d’application de la demande. Par conséquent, la présente décision ne concerne pas cette catégorie.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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