(55) Selon des décisions antérieures de la Commission, le marché des services d’impression et de conditionnement est en principe national. Premièrement, le centre d’impression est organisé à l’échelle nationale, même s’il peut arriver qu’une partie des impressions soit effectuée en dehors du territoire national. Deuxièmement, il existe des différences de tarification entre les États membres. Troisièmement, la plupart de ces services sont fournis à des expéditeurs nationaux, réels ou potentiels, en vue d’optimiser leurs processus internes et de réduire leurs coûts. La définition des services autres que les services postaux proposée par le demandeur va dans le sens de la pratique de la Commission. Étant donné qu’il n’y a pas de raisons de supposer que la portée géographique du marché est différente, aux fins de la présente décision, le marché géographique pour les services d’impression et de conditionnement a une portée nationale.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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