Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
RéférenceConsidérant 55 de la décision d’exécution (UE) 2025/2059EUR-Lex →

(55) Selon des décisions antérieures de la Commission, le marché des services d’impression et de conditionnement est en principe national. Premièrement, le centre d’impression est organisé à l’échelle nationale, même s’il peut arriver qu’une partie des impressions soit effectuée en dehors du territoire national. Deuxièmement, il existe des différences de tarification entre les États membres. Troisièmement, la plupart de ces services sont fournis à des expéditeurs nationaux, réels ou potentiels, en vue d’optimiser leurs processus internes et de réduire leurs coûts. La définition des services autres que les services postaux proposée par le demandeur va dans le sens de la pratique de la Commission. Étant donné qu’il n’y a pas de raisons de supposer que la portée géographique du marché est différente, aux fins de la présente décision, le marché géographique pour les services d’impression et de conditionnement a une portée nationale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).