Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
RéférenceConsidérant 58 de la décision d’exécution (UE) 2025/2059EUR-Lex →

(58) Sur la base des informations communiquées par le demandeur, l’activité sur le marché concerné des services d’impression et de conditionnement n’est soumise à aucune exigence réglementaire limitant l’entrée sur le marché. En outre, en 2022, 381 entreprises opéraient dans le secteur d’activité classé dans la catégorie «Imprimerie et reproduction de supports enregistrés». Selon le demandeur, bien que ce segment soit plus large que le marché des services d’impression et de conditionnement, la présence d’un nombre important d’entreprises actives dans ce secteur d’activité plus large montre que le secteur est plutôt concurrentiel et généralement accessible. Comme indiqué dans la demande, les coûts d’entrée peuvent être estimés entre 150 000 et 180 000 EUR, ce qui, selon le demandeur, est suffisant pour générer une part de marché d’au moins 10 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).