(58) Sur la base des informations communiquées par le demandeur, l’activité sur le marché concerné des services d’impression et de conditionnement n’est soumise à aucune exigence réglementaire limitant l’entrée sur le marché. En outre, en 2022, 381 entreprises opéraient dans le secteur d’activité classé dans la catégorie «Imprimerie et reproduction de supports enregistrés». Selon le demandeur, bien que ce segment soit plus large que le marché des services d’impression et de conditionnement, la présence d’un nombre important d’entreprises actives dans ce secteur d’activité plus large montre que le secteur est plutôt concurrentiel et généralement accessible. Comme indiqué dans la demande, les coûts d’entrée peuvent être estimés entre 150 000 et 180 000 EUR, ce qui, selon le demandeur, est suffisant pour générer une part de marché d’au moins 10 %.
Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
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