Décision d’exécution (UE) 2025/2059 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2059
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2059
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2059)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2025/2059EUR-Lex →

(6) La demande n’était pas assortie d’une position motivée et justifiée adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour les activités concernées. Une telle autorité analyserait de manière approfondie la condition d’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE aux activités concernées, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Conformément au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’annexe IV de la directive 2014/25/UE, la Commission doit, en l’absence d’une position motivée et justifiée d’une autorité nationale indépendante, adopter une décision d’exécution concernant la demande dans un délai de 105 jours ouvrables, étant donné que, dans le cas présent, le libre accès aux marchés peut être supposé exister sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).