Article considérant 7

(7) Conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, de l’annexe IV de la directive 2014/25/UE, le délai d’adoption des actes d’exécution commence à courir à compter du jour ouvrable suivant la date à laquelle la Commission reçoit la demande visée à l’article 35, paragraphe 1, ou, si les informations devant être fournies avec la demande sont incomplètes, à compter du jour ouvrable suivant la réception des informations complètes. Le délai initial a donc expiré le 8 septembre 2025. Toutefois, comme la Commission devait obtenir et examiner des informations supplémentaires, le délai a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2025 avec l’accord du demandeur.