(2) L’accord, conformément à son article 98, paragraphe 2, doit entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle l’Union et ses États membres et au moins deux tiers des membres de l’OEACP ont achevé leurs procédures internes respectives à cet effet et déposé leurs instruments exprimant leur consentement à être liés.
Décision (UE) 2025/2066 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2066
RattachementDécision (UE) 2025/2066
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2066)
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