Article considérant 7

(7) Il appartient aux États membres d’associer, dans la mesure où ils le jugent approprié et conformément à leur droit national, leurs régions ultrapériphériques respectives aux travaux des institutions communes. Cette implication comprend la notification à leurs régions ultrapériphériques de la convocation des réunions des institutions communes, la distribution des informations et des documents non confidentiels diffusés à leurs régions ultrapériphériques par le secrétariat de l’institution commune concernée et l’invitation des représentants de leurs régions ultrapériphériques au sein de leurs délégations respectives aux réunions des institutions communes. Il appartient également aux États membres d’associer, dans la mesure où ils le jugent approprié et conformément à leur droit national, leurs régions respectives autres que leurs régions ultrapériphériques aux travaux des institutions communes.