Article considérant 11

(11) L’article 8, paragraphe 3, du règlement dispose que, lorsqu’elle établit la certification d’un mécanisme de devoir de diligence, la Commission prend en considération les différentes pratiques des entreprises relevant de ce mécanisme. Le RMAP évalue les systèmes de gestion et les pratiques d’approvisionnement à l’échelle des fonderies et affineries et valide leur conformité avec les normes RMAP Tin and Tantalum Standard, RMAP Tungsten Standard et RMAP Gold Standard, toutes trois en vigueur au 1er juin 2018. Par conséquent, le mécanisme n’est effectivement appliqué que par certains opérateurs économiques en amont, à savoir les fonderies et les affineries. La norme RMAP n’est pas appliquée par les opérateurs économiques en aval, tels que les importateurs de l’Union qui importent des métaux. La présente décision ne concerne donc que les fonderies et affineries qui sont des importateurs de l’Union qui importent des minerais, étant donné que seules ces fonderies et affineries entrent dans le champ d’application du mécanisme. Elle n’a pas d’incidence sur les obligations des importateurs de l’Union qui importent des métaux au sens du règlement, y compris leurs obligations en matière de systèmes de gestion, leurs obligations en matière de gestion des risques, leurs obligations en matière de vérification par des tiers et leurs obligations en matière de communication d’informations énoncées aux articles 4 à 7 du règlement.