Décision d’exécution (UE) 2025/2071 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2071
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025D2071)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2025/2071EUR-Lex →

(13) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué, la Commission a élaboré un rapport présentant son évaluation du respect, par le mécanisme, des conditions générales de certification et des critères spécifiques applicables. Dans son rapport, la Commission conclut que les conditions générales de certification sont remplies sur la base de la méthodologie d’évaluation définie dans le règlement délégué.

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