Décision d’exécution (UE) 2025/2071 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2071
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025D2071)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2025/2071EUR-Lex →

(14) La Commission a communiqué son projet de rapport à la RMI le 27 mars 2023 et lui a accordé un délai de 15 jours civils pour formuler des observations sur le rapport conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement délégué. La RMI a donné une réponse positive dans ce délai.

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