(2) L’article 8, paragraphe 1, du règlement dispose que les gouvernements, les associations d’entreprises et les groupements d’organisations intéressées qui ont mis en place des mécanismes de devoir de diligence (les «propriétaires de mécanismes») peuvent demander à la Commission de certifier les mécanismes de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement qu’ils conçoivent et supervisent.
Décision d’exécution (UE) 2025/2071 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2071
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025D2071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.