(3) Le règlement délégué définit la méthodologie et les critères que la Commission doit appliquer pour l’évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour lesquels des demandes de certification sont soumises à la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/2071 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2071
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025D2071)
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