Article considérant 5

(5) Conformément au considérant 14 du règlement, cette certification est sans préjudice du fait que les importateurs de l’Union demeurent individuellement responsables du respect des obligations liées au devoir de diligence énoncées aux articles 4 à 7 du règlement. Les obligations liées au devoir de diligence comprennent notamment l’obligation de disposer d’informations documentées sur les pays d’origine des minerais dans la chaîne d’approvisionnement des importateurs de l’Union. Par conséquent, il convient de rappeler que la participation à un mécanisme certifié ne supprime pas cette responsabilité individuelle.