Décision d’exécution (UE) 2025/2071 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2071
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025D2071)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/2071EUR-Lex →

(7) La Commission a examiné la demande sur la base des conditions de recevabilité énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué et a déterminé que la demande était recevable le 6 août 2019 [décision C(2019) 5828 final de la Commission].

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