Article considérant 8

(8) La Commission a procédé à l’évaluation de la demande conformément à la méthodologie et aux critères du règlement et du règlement délégué, en utilisant la méthodologie de l’OCDE pour évaluer la conformité des programmes menés à l’initiative de l’industrie (ci-après la «méthodologie de l’OCDE»), telle que visée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué. Le 26 janvier 2022, la RMI a été informée que le RMAP ne remplissait pas tous les critères requis et que des améliorations supplémentaires étaient nécessaires avant que la Commission ne puisse envisager de délivrer un certificat d’équivalence.