(9) Le 10 mai 2022, la RMI a présenté une demande renouvelée conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement délégué, en vue de la certification du mécanisme RMAP au titre du règlement. La Commission a évalué la recevabilité de la demande renouvelée sur la base des exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué et a déterminé que la demande était recevable le 14 juillet 2022 [décision C(2022) 4880 final de la Commission].
Décision d’exécution (UE) 2025/2071 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2071
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2071
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025D2071)
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