(14) Comme cela a été communiqué au secrétariat de l’OACI et reconnu par celui-ci, les émissions annuelles de CO2 pour toutes les paires d’États déclarées par les États membres au secrétariat de l’OACI comme étant soumises à des exigences de compensation sont sans préjudice du calcul des exigences de compensation et de la quantité d’unités admissibles du CORSIA à annuler pour démontrer la conformité.
Décision (UE) 2025/2090 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2090
RattachementDécision (UE) 2025/2090
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2090)
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