(15) Conformément à la directive 2003/87/CE, les unités admissibles du CORSIA sont celles qui sont déterminées par le Conseil de l’OACI, pour autant qu’elles proviennent d’un État mettant en œuvre l’accord de Paris et participant au CORSIA. Cette différence devrait être notifiée à l’OACI.
Décision (UE) 2025/2090 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2090
RattachementDécision (UE) 2025/2090
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2090)
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