(16) Conformément à la directive 2003/87/CE, outre les vols indiqués dans la deuxième édition, les vols suivants sont également exemptés des exigences en matière de surveillance: les vols effectués conformément aux règles de vol à vue, les vols effectués à des fins de recherche scientifique ou d’essais d’aéronefs et les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public. Cette différence devrait être notifiée à l’OACI.
Décision (UE) 2025/2090 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2090
RattachementDécision (UE) 2025/2090
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2090)
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