Article considérant 19

(19) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’OACI, en ce qui concerne la deuxième édition étant donné que, en vertu de l’article 90 de la convention de Chicago et dans les limites qui y sont énoncées, elle est contraignante pour les États membres. La deuxième édition est également appelée à devenir contraignante pour l’Union et ses États membres au titre de certains des accords existants relatifs au transport aérien international. Par conséquent, l’adoption d’une position de l’Union à l’égard de la notification des différences relève du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du traité.