Version d'origine : acte du 10/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2125
RattachementDécision (UE) 2025/2125
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2125)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2125EUR-Lex →
La signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification.
Nota : Le texte du protocole de modification sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.