(4) Le protocole de modification élargit le champ d’application de la NCD afin d’y inclure de nouveaux produits financiers numériques, tels que les produits de monnaie électronique spécifiques et les monnaies numériques de banque centrale, tout en introduisant des exigences de déclaration plus détaillées et des procédures de diligence raisonnable renforcées. Il met également à jour les références à la législation des parties contractantes en matière de protection des données et les garanties applicables en matière de protection des données.
Décision (UE) 2025/2125 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2125
RattachementDécision (UE) 2025/2125
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2125)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.