Version d'origine : acte du 16/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2127)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →
1. Les mesures suivantes, que l’Allemagne a illégalement mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constituent des aides d’État:
a) la garantie du prêt à l’investissement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH, pour laquelle le montant de l’aide s’élève à 1 380 705 EUR (valeur actuelle en 2006);
b) la garantie du prêt de fonctionnement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH, pour laquelle le montant de l’aide s’élève à 129 134 EUR (valeur actuelle en 2006).
2. La garantie du prêt à l’investissement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH est compatible avec le marché intérieur à concurrence d’un montant d’aide de 180 000 EUR, tandis que le montant restant, soit 1 200 705 EUR, est incompatible avec le marché intérieur. La garantie pour le prêt de fonctionnement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH, pour laquelle le montant de l’aide s’élève à 129 134 EUR, est incompatible avec le marché intérieur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.