Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2127)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

1. La récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur visées à l’article 1er est immédiate et effective.

2. L’Allemagne garantit l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

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