Version d'origine : acte du 16/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2127)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne communique à la Commission les informations suivantes:
a) une description détaillée des mesures déjà prises et à prendre pour se conformer à la présente décision;
b) les documents prouvant qu’un ordre de récupération a été adressé au bénéficiaire en ce qui concerne les aides incompatibles visées à l’article 1er.
2. L’Allemagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides incompatibles avec le marché intérieur visées à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants des aides et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
Aller plus loin
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