(1) Le 6 septembre 2007, les autorités allemandes ont notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne (devenu l’article 108, paragraphe 3, du TFUE), des mesures que le Land de Hesse avait accordées à Abalon Hardwood Hessen GmbH (ci-après «Abalon DE») en 2006 pour soutenir la construction d’une scierie de feuillus (aide d’État N 512/2007). Le 6 août 2007, Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG (ci-après «Pollmeier») a déposé une plainte auprès de la Commission concernant une aide présumée en faveur d’Abalon DE.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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