(101) Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe de la recommandation PME, on entend par entreprise partenaire «toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens [de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation PME] et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens [de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation PME], 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise (entreprise en aval)».
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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