(102) Aux termes de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe de la recommandation PME, on entend par entreprises liées «les entreprises qui entretiennent entre elles l’une ou l’autre des relations suivantes:
a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise;
b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;
c) une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci;
d) une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci».