(104) Enfin, l’article 6, paragraphes 2 et 3, de l’annexe de la recommandation PME prévoit, aux fins de déterminer si, pour une entreprise non autonome, les seuils applicables en relation avec les effectifs, le chiffre d’affaires ou le bilan total sont dépassés, que les données respectives des coentreprises partenaires (au prorata) et des entreprises liées (en comptabilisant 100 %) soient ajoutées à celles de l’entreprise faisant l’objet de l’examen.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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